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Conditions générales de vente

Le site Internet defibrillateurshop.fr est un des sites Internet gérés par Medisol BV. Medisol est une entreprise e.commerce spécialisée dans les soins et l'aide à la personne. Le siège social de Medisol est situé aux Pays-Bas. La société est inscrite au registre de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Middelburg aux Pays-Bas, depuis le 11 mai 2001, sous le numéro 22048236 (Numéro de TVA : NL8174.21.683.B.01).

Article 1. Applicabilité

1.1 Les Conditions générales de vente (dénommées ci-après "CGV") sont applicables à toute offre, commande et contrat relatifs à defibrillateurshop.fr et excluent d'autres conditions générales éventuelles. Ces conditions sont déposées auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Middelburg aux Pays-Bas sous le numéro 22048236 et peuvent vous être envoyées sur demande.

1.2 L'acceptation d'une offre ou la passation d'une commande implique que vous acceptiez ces conditions générales de vente.

1.3 Sauf cas exceptionnel,  il est impossible de déroger à ces conditions. Auquel cas, la demande sera à envoyé par écrit au service concerné et les autres CGV restent intégralement applicables.

1.4 Tous les droits conférés à defibrillateurshop.fr en vertu de ces conditions et d'autres éventuels contrats sont également conférés aux personnes intermédiaires et autres tiers, auxquels defibrillateurshop.fr fait appel.

Article 2. Offres/contrats

2.1 Toutes les offres de defibrillateurshop.fr sont sans engagement. Medisol se réserve le droit de modifier les prix et les conditions tarifaires en fonction des fluctuations du marché. Notamment, lorsque ces fluctuations sont générées par l'application de nouvelles réglementations. Voir également article 3.6.

2.2 L'enregistrement de votre commande sur le site Web defibrillateurshop.fr ou directement par le service client représente un accord officiel entre les 2 parties.

2.3 Medisol se réserve le droit de refuser des commandes ou de poser certaines conditions à la livraison. Lorsqu'une commande n'est pas acceptée, le service client de defibrillateurshop.fr a un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la commande, pour vous en avertir.

Article 3. Prix et paiement

3.1 Les prix mentionnés pour les produits et les services proposés sont en Euros et s'entendent Hors Taxes. Pour en savoir plus sur l'application de la TVA, consultez la page TVA sur le site defibrillateurshop.fr.

3.2 Le paiement s'éxécute dans un délai de 14 jours suivant la date de facturation, pour les clients ayant des conditions de paiement établies par virement bancaire. Pour ce mode de rèlement, la date du paiement est la date à laquelle le compte bancaire de defibrillateurshop.fr est crédité.

3.3 Pour les clients ayant choisit le paiement en ligne, defibrillateurshop.fr utilise Paypal et MultisafePay pour la garantir la sécurité de vos données. Dans ce cas, le compte de Medisol est crédité de façon instantanée.

3.4 En cas de dépassement du délai de paiement, vous êtes en défaut à partir du jour où le paiement aurait dû être effectué. Dès lors, des pénalités de retard de 1% s'appliquent, par mois sur le montant à payer. Si le paiement a lieu après mise en demeure par defibrillateurshop.fr, vous êtes redevable d'un montant de € 48,75 pour frais administratifs encourus lors de la procédure. D'autre part, si defibrillateurshop.fr doit recourir à un tiers pour encaisser sa créance, vous êtes également redevable de frais engagés auprès de l'agence de recouvrement. Ceux-ci  représentent 15% du montant à payer, et ce sans préjudice du droit de defibrillateurshop.fr d'exiger à la place de cela les frais d'encaissement extrajudiciaires réels.

3.5 Si vous êtes en défaut de paiement, defibrillateurshop.fr est en droit de suspendre l'exécution du contrat qui vous lie et la livraison de vos commandes en cours. 

3.6 Si les prix des produits et des services proposés augmentent dans la période située entre la commande et la réalisation de celle-ci, vous avez le droit d'annuler la commande ou de résilier le contrat dans les dix  jours suivant l'annonce d'augmentation des prix.

Article 4. Livraison

4.1 Les délais de livraison mentionnés par defibrillateurshop.fr ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le dépassement d'un délai de livraison indiqué ne vous donne pas droit à un dédommagement ni le droit d'annuler votre commande ou de résilier le contrat. Toutefois, si le dépassement du délai de livraison est tel, que vous ne puissiez pas honorer vos engagements raisonnablement, vous avez le droit d'annuler la commande ou de résilier le contrat si cela est nécessaire.

4.2 La livraison des produits a lieu après réception de votre commande. Dans certains cas, les produits sont mis en livraison après réception de votre paiement.

Article 5. Réserve de propriété

5.1 La propriété des produits livrés ne vous est transférée que lorsque vous avez acquitté tout ce dont vous êtes redevable à Medisol en vertu d'un contrat. Le risque concernant les produits vous est transféré dès la livraison.

Article 6. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

6.1 Vous êtes tenu de respecter intégralement et sans conditions tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle reposant sur les produits livrés par defibrillateurshop.fr.

6.2 defibrillateurshop.fr ne garantit pas que les produits qui vous sont livrés ne portent pas atteinte à des droits (non écrits) de propriété intellectuelle et/ou industrielle de tiers.

Article 7. Réclamations et responsabilité

7.1 Vous êtes tenu de contrôler à la livraison si les produits correspondent à la commande passée. Si ce n'est pas le cas, vous devez en informer defibrillateurshop.fr par écrit ou par téléphone, et ce dès que possible et dans les 14 jours après la livraison. 

7.2 S'il est prouvé que les produits ne satisfont pas au contrat, defibrillateurshop.fr peut choisir soit de remplacer les produits. Dès lors, les produits défectueux doivent être retournés, et un avoir sera établi sous condition.

7.3 Si pour une raison ou pour une autre, vous ne souhaitez pas garder un produit, vous avez le droit de retourner ce produit à defibrillateurshop.fr dans un délai de 14 jours ouvrables après la livraison. Dans ce cas, les envois de retour ne sont acceptés que si l'emballage du produit n'est pas endommagé, et les frais de réexpédition sont à votre charge.

Article 8. Garantie

8.1. Le client garantit defibrillateurshop.fr contre des réclamations de tiers concernant des droits de propriétés intellectuelles sur des matériaux ou des données fournis par le donneur d'ordre et utilisés pour la réalisation du contrat.

8.2. Si vous fournissez des supports d'informations, des fichiers électroniques, des logiciels etc à defibrillateurshop.fr, celle-ci garantit que ces informations sont restituées sans virus ni défauts.

Article 9. Commandes/communication

9.1 Medisol ne peut être tenu responsable, à moins qu'il soit question d'acte délibéré ou de faute grave de sa part, de malentendus, de retards ou de mauvaise transmissions de commande, ou tout autre défaut pouvant altérer la qualité de communication et les échanges entre vous et defibrillateurshop.fr. 

Article 10. Force majeure

10.1 Sans préjudice des autres droits qui lui reviennent, defibrillateurshop.nl est en droit, en cas de force majeure, de choisir soit de suspendre la réalisation de votre commande, soit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, ce en vous en faisant part par écrit et sans que defibrillateurshop.fr soit tenu à un dédommagement, à moins que dans les circonstances données ceci soit inacceptable selon les critères du bon sens et de la raison.

10.2 Par force majeure on entend tout manquement ne pouvant être imputé à defibrillateurshop.be car non apparu par sa faute ni à mettre à son actif en vertu de la loi, d'actes juridiques ou d'idées en vigueur dans les relations commerciales.

Article 11. Divers

11.1 Si vous communiquez par écrit une adresse à defibrillateurshop.fr, vos commandes seront alors expédier à cette adresse. Cependant, si votre adresse de facturation est différente, vous êtes alors tenu d'en informer le service client au plus tôt et par écrit. 

11.2 Lorsque Medisol modifie tacitement ou non, pendant une période donnée, des dérogations à ces conditions, son droit d'exiger l'observance directe et stricte de ces conditions reste entier. Vous ne pouvez en aucun cas faire valoir un droit en invoquant le fait que defibrillateurshop.fr applique ces conditions avec souplesse.

11.3 Dans le cas où, une ou plusieurs des dispositions de ces CGV, serait en conflit avec une prescription légale applicable, la disposition en question serait annulée et remplacée par une nouvelle disposition comparable et juridiquement admissible établie par defibrillateurshop.fr.

11.4 L'entreprise e.commer defibrillateurshop.fr est en droit de faire appel à des tiers pour la réalisation de votre vos commandes et contrats.

Article 12. Droits applicables et juge compétent

12.1 Tous les droits, obligations, offres, commandes et contrats auxquels ces conditions sont applicables sont régis exclusivement par le droit Néerlandais.

12.2 Tous les litiges entre les parties sont soumis exclusivement au juge compétent à Middelburg aux Pays-Bas.